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F.A.Q

Politique de livraison et de retour et conditions générales de ventes.

Boutique Conditions générales de vente en ligne

Description

1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet shikiillustration.com

 Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site.

1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, Delphine Lismonde, Rue Pont de Soleil 4C 4520 Wanze, shiki_illustration@hotmail.com, +32474100029, affiliée à PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 72, Rue Coenraets à 1060 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».

1.3 Toute commande d’un produit proposé sur le site (ci-après la « commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4 L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique

Les produits / services en vente

Les produits/services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits/services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande effectuée par l’acheteur. En cas d’indisponibilité de l’un des produits/services commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.

Prix de ventes des produits / services affiches

3.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site (ci-après le « prix d’achat ») en euros et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible sur le site, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge de l’acheteur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’acheteur à titre personnel. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits/services seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Lors de la commande, l'acheteur s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits/services commandés, les frais de préparation et de livraison (ci-après les « frais »). Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits/services commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat des produits/services et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve des disponibilités. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.

3.3 Les produits/services sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Les acheteurs désirant se faire livrer dans un des pays autorisés mais sur une île de ces pays se verront facturer un supplément de livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l'acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit de l'acheteur. Le vendeur a le droit d'effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l'acheteur seront remboursées sans intérêts ni autre forme d'indemnisation.

Modalités de commande

4.1 Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et adresse de livraison. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de commande, l’acheteur est invité à clôturer le processus de commande, en cliquant sur « Valider ma commande ». Ce faisant, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté des frais, et diminué de bons d’achat éventuels.

4.2 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur lors de son affiliation (ci-après la « confirmation de commande »). Cette confirmation de commande mentionnera notamment :

1° les principales caractéristiques du bien ou du service commandé;
2° l'identité du vendeur, notamment son numéro d'entreprise et son nom commercial;
3° l'adresse géographique du vendeur ainsi que son numéro de téléphone, son adresse électronique;
4° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises et tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et autres ;
5° les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer les biens ou à exécuter les services ;
6° les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations;
7° les conditions, le délai et les modalités d'exercice du  droit de rétractation;
8° les conditions dans lesquelles le consommateur ne bénéficiera pas du droit de rétractation, telles que reprises dans l’art. VI. 53 du Code de droit économique et de l’art. 7 des CGV;
9° l'existence d'une garantie de conformité de deux ans (un an s’il s’agit de produits d’occasion), telle que prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et d’une garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, et par l’art. 10 des CGV;
10° la possibilité de s’adresser à s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable.
11° le cas échéant, l'existence d'une assistance après-vente au consommateur, d'un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes;
12° le cas échéant, l'existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir une copie;
13° le cas échéant, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;
14° le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat;
15° le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par l’acheteur, ainsi que les conditions y afférentes;
16° le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables;
17° le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont l'entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance;

Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

4.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

Modalités de payement

5.1 Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou Mastercard et par cartes bancaires de type “Maestro” ou via Paypal.

5.2 Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.

Droit de rétraction de modalités de retour

6.1 La livraison est effectuée par le vendeur dans le monde entier / en Europe / ... (les taxes quelconques et frais à l’import sont à charge de l'acheteur).

6.2 La commande est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur.

 

6.3 Pour une livraison en Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les 7 jours ouvrables suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors à l’acheteur de contacter le livreur pour convenir soit d'une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d'une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche. A défaut de ce faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si l’acheteur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’acheteur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’acheteur.

6.4 Pour une livraison en dehors de la Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée endéans les 15 jours suivants la validation de la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné.

6.5 Si l’acheteur a désigné le livreur, le transfert des risques à l’acheteur se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.

6.6 Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. S’il y a quelconque réclamations suite à la réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse shiki_illustration@hotmail.com sujet “Réclamation de livraison”, photos à l’appui, endéans les 48h après réception de la commande.

Livraisons

6.1 La livraison est effectuée par le vendeur dans le monde entier / en Europe / ... (les taxes quelconques et frais à l’import sont à charge de l'acheteur).

6.2 La commande est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur.

 

6.3 Pour une livraison en Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les 5 jours ouvrables suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors à l’acheteur de contacter le livreur pour convenir soit d'une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d'une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche. A défaut de ce faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si l’acheteur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’acheteur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’acheteur.

6.4 Pour une livraison en dehors de la Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée endéans les 15 jours suivants la validation de la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné.

6.5 Si l’acheteur a désigné le livreur, le transfert des risques à l’acheteur se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.

6.6 Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. S’il y a quelconque réclamations suite à la réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse shiki_illustration@hotmail.com sujet “Réclamation de livraison”, photos à l’appui, endéans les 48h après réception de la commande.

Droit de rétraction et de modalités de retour

7.1 Les produits ne sont ni repris, ni échangés.

Toutefois, en cas de dégradation lors du transport veuillez :

- Envoyez un mail à shiki_illustration@hotmail.com - Notifiez nom et prénom de l’acheteur
- Donnez une description détaillée du ou des articles  concerné(s), avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée ainsi qu'une photo du produit abîmé.

-celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison pour faire sa demande.

-Le produit abîmé sera remboursé en cas de dégradation du transport.

7.2 En cas de remboursement des produits/services retournés, le vendeur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de l’acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.

7.3 Si l’acheteur souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et le vendeur lui communiquera, outre la disponibilité de l’article, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.

7.4 Tous frais et risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la charge de l’acheteur.

7.5 L’acheteur ne pourra faire usage d'un droit de rétractation si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage.

7.6 Ne pourront également être remboursés, les produits pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse).  En cas de demande de remboursements anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

7.7 Enfin, les produits/services confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.

7.8 Le vendeur mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation.

 

7.9 Eventuelle existence et les conditions d’une assistance après-vente, d’un service après-vente et d’une garantie commerciale supplémentaire.

Protection de la vie privée à l'égard des données personnelles des acheteurs

8.1 Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilité.

8.2 Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable à informer l’acheteur et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

8.3. Le vendeur ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.

8.4. L’acheteur a le droit :

  • de demander des informations afin de savoir si le vendeur possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ;

  • d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier;

  • de s’opposer au traitement concerné pour des raisons tenant à leur situation particulière ;

  • d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui permet p.ex. de demander au vendeur la suspension du traitement des données personnelles, le temps nécessaire à la vérification de l’exactitude de certaines données ;

  • de recevoir les données à caractère personnel lui concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable de traitement ;

  • d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, s’il constate que ce traitement enfreint la législation et la réglementation applicables.

L’acheteur peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au vendeur par voie postale à l’adresse ... et par e-mail, avec signature électronique, à l’adresse ... . L’exercice de ces droits est gratuit. Si toutefois la demande est manifestement infondée ou abusive, l’accès peut être refusé et/ou des frais raisonnables peuvent être facturés.

Responsabilité

9.1. Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des CGV ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

9.2 Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure tels un retard dans l'exécution ou pour la non-exécution de ses engagements du fait d'événements échappant à son contrôle normal.

Garantie de conformité

Tous les produits achetés auprès du vendeur, bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans (un an s’il s’agit de produit d’occasion) , prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, les consommateurs ont, entre autres, le droit d'obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit des produits présentant un défaut de conformité dans les deux ans à compter de leur livraison, à condition que la demande soit introduite avant la fin de cette période, ou dans un délai d' un an à compter de la découverte du défaut, si ce délai est plus long. Si un défaut apparaît endéans les six premiers mois, le vendeur est a priori tenu responsable. Cependant, il peut s’exonérer en prouvant que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur. Si un défaut apparaît après, le vendeur pourra demander à l’acheteur de prouver qu’il s’agit d’un défaut de conformité qui existait au moment de la livraison du bien.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, des marques ou plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Le vendeur autorise l’acheteur à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du vendeur. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur.

Contact avec le vendeur

En cas de questions sur son achat, l’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » du site du vendeur ou au moyen de l’adresse e-mail : shiki_illustration@hotmail.com

Nullité et intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).

Modifications

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version aux acheteurs via le site.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L’acheteur a en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

Conditions générales graphisme/illustration

Partie du contrat

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Delphine Lismonde alias Shiki_illustration en tant que Illustrateur/Graphiste. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Illustrateur/Graphiste" désigne l’entreprise individuelle Shiki_illustration associée à la Smart, Productions et associés, dont le siège social est Rue Coenraets, 72, 1060 Bruxelles immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro :BE 0896.755.397

Généralités

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des différentes parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès d'illustrateur/graphiste, Shiki_illustration, dans le cadre de son activité commerciale de création artistique et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Shiki_illustration se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.

 

Le Client faisant appel aux services de Shiki_illustration reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques, techniques et l'univers graphique avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la description du devis décrivant la "Nature de la prestation". Elle ne comprend donc pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Responsabilité du client

Afin de réaliser la demande dans les meilleures conditions, le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le L'Illustrateur/Graphiste de tout changements concernant les divers informations fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Pour ce faire le Client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides.

Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et l'Illustrateur/Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les attentes et les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires et avancer sereinement.

LE CLIENT

Afin de permettre à l'Illustrateur/Graphiste de réaliser sa commission, le Client s’engage à :

- Fournir une description, la plus précis possible, détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par l'Illustrateur/Graphiste.

- Remettre au Graphiste le bon de commande/devis (daté et signé).

- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.

- Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus fournis à l'Illustrateur/Graphiste.

Toutes recherches antérieures des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l'illustrateur/Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins pour la bonne exécution des prestations.

- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Illustrateur/Graphiste.

- Garantir l'Illustrateur/Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

- Régler dans les délais précis les sommes dues à Illustrateur/Graphiste 

- Informer l'Illustrateur/Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres personnes de sa profession lors d'un projet.

 

LE GRAPHISTE/WEBDESIGNER

- Au besoin l'Illustrateur/Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. • Le Graphiste/Webdesigner garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste/Webdesigner, pour les utilisations prévues au titre du contrat. • Le Graphiste/Webdesigner s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste/Webdesigner s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission

Frais annexes et supplémentaires

L'addition éventuelle des frais techniques et/ ou d'éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de l'illustrateur/Graphiste. Ils ne relèvent pas de ses offres et ne sont pas compris dans les prix indiqués.

 

Parmi ceux-ci, il y a par exemple :

-Les polices typographiques spécifiques

-Des photographies ou illustrations issues de banques d’images

-Des frais d'impression.

 

Dans le cas où des modifications de donnée, demandées par le client en lors de la réalisation ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sous du devis initial. 

Début des travaux

Les travaux du projet débuteront lorsque tous les documents (devis de la SMART et CGV signés) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de l'Illustrateur/Graphique.

Le devis s’accompagne d'un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir avant le début de la prestation.

 

Le délai de réalisation de la commande est définie avec l'Illustrateur/Graphique lors de la discussion du projet puis indiquer dans le devis. Toutefois la date de remise de la commande peut être modifiée si la prestation comporte des changements, des frais et/ou des demandes supplémentaires.

Validations

Pour le bon déroulé de la prestation, il est important d'avoir une approbation régulière du travail en cours en transmettant les validations à l'Illustrateur/Graphiste via un mail ou un message.

Le client à un délai de 15 jours pour valider le travail. Une fois le délai dépassé, le travail réalisé à ce point, même non validé sera livré et considéré comme validé par les deux parties. Impliquant que les sommes de la quantité de travail lui sont dues.

Résultat de l'impression

Veuillez noter qu'il y a toujours une différence entre le rendu digital de la maquette départ et l'impression sur un support physique. Celui-ci dépendant de différents facteurs, la restitution des couleur à l'identiques ne peut être garenti. L'illustrateur/Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés.

Lieu de travail et déplacements

Tous déplacement lié à une prestations demandés par un clients sera facturé. 

La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Graphiste/Webdesigner une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Graphiste/Webdesigner si la réalisation de la mission l’exige.

Facture

Le devis et la facture vous sera envoyé par mail via la SMART.

Annulation de la commande

En cas de rupture de contrat par le client avant la fin de la prestation, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l'Illustrateur/Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. La création, les fichiers et données sources crées et utilisées par l'Illustrateur/Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l'Illustrateur/Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par l'Illustrateur/Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l'illustrateur/Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier de la prestation en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

 

L'Illustrateur/Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour de son incapacité.

Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les par- ties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volon- té des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incen- dies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production/création et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l'Illustrateur/Graphiste tant que le droit d'auteur n'est pas cédé et que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les créations sont la propriété de l'Illustrateur/Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste/ Webdesigner, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Principes de cession

Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpé-tuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant égale-ment (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la repro-duction par un art ou un procédé quelconque.

Droits de diffusion et de reproduction

Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de l'Illustrateur/Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Mention commerciale et copyright

L'Illustrateur/Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, comme son logo ou telle la formule "Design par Delphine Lismonde","Design par Shiki illustration" assortie du lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://www.shikiillustration.com/) si le support le permets et sauf mention contraire explicite du Client. Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

L'illustrateur/Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

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